Les Conditions d’Utilisation de la Plateforme (CUP) sont adossées au Contrat de Vente qui en reprend les mêmes termes.

Les CUP précisent certains articles du Contrat de Vente et apportent des compléments à son utilisation.

Le Client s'engage à respecter toutes les politiques et procédures décrites dans le présent document comme condition de sa participation au programme.

La signature des CUP, conjointement au paiement du programme par le Client, donne accès à la plateforme et au programme des Exportateurs Engagés, fourni par DEVINNOV SARL.

Positionnement de l’intervenant de DEVINNOV SARL

Le Client reconnaît que le programme Exportateurs Engagés est un programme opérationnel à mener à son rythme et que l’intervenant de DEVINNOV SARL pour ce programme (ci-après dénommé « Consultant(e)») est un professionnel du Commerce International.

Le Client comprend que le Consultant n'a pas promis, ne sera pas obligé de le faire et ne le fera pas ; (1) obtenir ou tenter d'obtenir des ventes pour le Client ; (2) Exécuter toute fonction de gestion d'entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, la comptabilité, la fiscalité ou le conseil en investissement, ou des conseils à cet égard ; (3) agir en tant que responsable des relations publiques et communication du Client ; (4) donner au Client le réseau complet de contacts, de partenaires médias ou de partenaires commerciaux du Consultant.

Indépendance des parties

Rien dans le présent accord ne doit être interprété comme créant un partenariat, une alliance de risque ou toute autre relation similaire. Chaque partie doit être un entrepreneur indépendant dans son exécution en vertu des présentes et doit conserver le contrôle de son personnel et de la manière dont ce personnel agit en vertu des présentes.

En aucun cas, ces personnes ne seront considérées comme des employés de l'autre partie en raison de leur participation ou de leur performance en vertu des présentes.

Garanties de résultats

Le programme est développé UNIQUEMENT pour transmettre au Client une méthode réplicable pour le rendre autonome dans ses activités Export.

Le Client accepte et convient qu’il/elle est responsable à 100 % de ses progrès et des résultats du programme.

Le Client accepte qu'il/elle est l'élément vital pour le succès du Programme et que le Prestataire ne peut pas agir à la place du Client.

Les résultats atteints par le Client peuvent varier et seront basés sur sa capacité individuelle, son expérience commerciale, son expertise et sa motivation. Il n'y a aucune garantie concernant le niveau de succès qu’il pourrait rencontrer.

Les témoignages et exemples utilisés sont des résultats spécifiques et ne sont pas destinés à représenter ou à garantir que quiconque obtiendra des résultats identiques ou similaires. Rien ne garantit que des exemples de revenus antérieurs puissent être dupliqués à l'avenir.

Le Prestataire ne peut garantir les résultats futurs et/ou le succès du Client.

Évolution du coût du programme

DEVINNOV SARL se réserve le droit d'augmenter, de diminuer ou de modifier le coût du programme sans préavis, et/ou de fournir des incitations spéciales de temps à autre. Toute modification tarifaire s’applique uniquement aux nouvelles souscriptions et ne concerne pas les contrats en cours.

Le Client n'aura droit à aucun remboursement de quelque manière que ce soit si DEVINNOV SARL offre des incitations spéciales ou d'autres promotions à l'avenir.

Si le Client est sur un plan de paiement en plusieurs fois, le Client s'engage à effectuer tous les paiements comme dus, indépendamment de tout changement de prix à l'avenir. Ces incitations spéciales ou évolution de l’investissement du programme n’auront aucune incidence sur le montant dû par le client au moment de la signature du contrat de vente.

Modalités de paiement

Le Client reçoit un lien vers une plateforme de paiement en ligne, lors de son engagement dans le programme.

1. Si le Client choisit de payer en une fois, le Client autorise DEVINNOV SARL à débiter le compte spécifié en totalité, lors d’un paiement ponctuel.

2. Si DEVINNOV SARL autorise le Client à  payer en plusieurs fois, selon les termes définis dans le Contrat de Vente, le Client autorise DEVINNOV SARL à débiter le compte spécifié de paiements réguliers, jusqu’au paiement total et ce sur la durée du Contrat.

o   le Client est responsable de TOUS les paiements.

o   En cas d’échec de paiement, son accès au programme sera suspendu jusqu'à ce que le compte soit mis à jour.

o   La suspension de son compte ne dispense en aucun cas son obligation contractuelle d'effectuer les paiements dus à DEVINNOV SARL. DEVINNOV SARL continuera de contacter le Client pour maintenir son compte à jour.

o   Une fois le compte rétabli, l’accès du Client au programme sera réactivé.

Hébergement et infrastructure technique

La plateforme communautaire du programme Exportateurs Engagés est exploitée au moyen d’un prestataire technique spécialisé (Circle).

DEVINNOV SARL agit en qualité d’utilisateur de cette solution et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires, opérations de maintenance, limitations techniques ou dysfonctionnements imputables audit prestataire technique.

DEVINNOV SARL s’engage toutefois à mettre en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer la continuité du service et d’informer le Client en cas d’incident significatif.

Données personnelles et politique de confidentialité

Dans le cadre de l’inscription au programme Exportateurs Engagés et de l’utilisation de la plateforme communautaire, DEVINNOV SARL est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client (notamment identité professionnelle, coordonnées, données de connexion et contenus partagés).

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Les modalités complètes de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité Exportateurs Engagés, annexée aux présentes CUP et accessible sur la plateforme.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et l’accepter sans réserve.

Annulation/Rétractation

Absence de droit de rétractation – Vente entre professionnels

Le client reconnait contracter en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité principale. En conséquence, aucun droit légal de rétractation n’est applicable au présent programme. Toute commande est ferme et définitive.

Le client demeure redevable de l’intégralité du prix convenu, y compris en cas de paiement échelonné.

Aucun remboursement ne sera accordé après activation des accès à la plateforme.

Report exceptionnel

À titre strictement commercial et discrétionnaire, DEVINNOV SARL pourra proposer un report de participation en cas de force majeure dûment justifiée, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.

Confidentialité des informations échangées

Lors du Parcours Individualisé, les Parties s’engagent à garder la confidentialité des informations échangées.

Lors du Parcours Collectif faisant intervenir les Membres de la communauté des Exportateurs Engagés, un accord mutuel de non-divulgation est requis. Toute information confidentielle partagée entre le Client, DEVINNOV SARL et les Membres est confidentielle, propriétaire et appartient uniquement et exclusivement au Participant qui la divulgue.

Le Client s'engage à ne pas utiliser ces informations confidentielles autrement que dans le cadre de discussions avec les Participants pendant le Programme.

Les Parties garderont les informations confidentielles dans la plus stricte confidentialité et feront de leur mieux pour sauvegarder les informations confidentielles et les protéger contre la divulgation, l'utilisation abusive, l'espionnage, la perte et le vol.

En outre, le Client ne révélera aucune information à un tiers obtenue dans le cadre du présent accord ou des relations directes ou indirectes de DEVINNOV SARL avec le Client, y compris, mais sans s'y limiter ; noms, adresses e-mail, titres ou fonctions de sociétés tierces, numéros de téléphone ou adresses. De plus, le Consultant ne divulguera à aucun moment, directement ou indirectement, les informations confidentielles collectées, à des tiers.

Propriété intellectuelle

Le programme est protégé par le droit d'auteur de DEVINNOV SARL. Les documents originaux qui ont été fournis au Client sont réservés à son usage individuel dans le cadre d’une licence mono-utilisateur.

Toute la propriété intellectuelle, y compris le programme et/ou les ressources pédagogiques sont protégés par le droit d'auteur de DEVINNOV SARL et demeure la propriété exclusive de DEVINNOV SARL. Aucune licence de vente ou de distribution des ressources de DEVINNOV SARL n'est accordée ou implicite.

En adhérant au programme des Exportateurs Engagés, le Client accepte de ne pas enfreindre les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle.

Non-divulgation du programme

Ce programme, incluant tous les documents annexes et les informations fournies, est la propriété exclusive de DEVINNOV SARL.

Il est fourni au Client exclusivement dans le cadre de ce programme. Toute distribution, reproduction, partage ou autre utilisation de ces informations à des fins autres que ce programme est strictement interdite.

Le non-respect de cette clause de non-divulgation peut entraîner des sanctions, y compris mais sans s'y limiter, l'exclusion de la formation, des procédures disciplinaires et/ou des actions en justice pour violation des droits d'auteur et du secret professionnel.

Non-dénigrement

Les Parties s’engagent à ne tenir aucune communication publique ou privée visant à dénigrer l’autre Partie, sous réserve de l’exercice légitime d’un droit en justice.

Risques et dommages

La responsabilité de DEVINNOV SARL est limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte de chiffre d’affaires ou perte d’opportunité commerciale.

Le Client reconnaît que le programme constitue un accompagnement méthodologique sans garantie de résultat.