1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes du programme Exportateurs Engagés, proposé par DEVINNOV SARL - 51, boulevard Huchon – 44150 Ancenis – Saint Géréon - RCS Nantes n° 523 574 382 - Email : laetitia.miroux@devinnov.fr

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le programme Exportateurs Engagés est proposé et vendu à des clients agissant à des fins professionnelles.

3. Nature du programme

Le programme Exportateurs Engagés est un programme d’accompagnement professionnel à distance, comprenant notamment :

• des contenus pédagogiques

• un accompagnement individuel

• des sessions collectives

• un accès à une plateforme communautaire

4. Conditions d’accès

L’accès au programme est accordé après :

• acceptation des présentes CGV

• acceptation des Conditions d’Utilisation de la Plateforme (CUP)

• paiement du prix

Des identifiants personnels sont ensuite transmis au Client.

L’accès est strictement personnel, confidentiel et non transférable.

5. Prix et paiement

Le prix du programme est indiqué sur la page de vente ou communiqué lors de l’échange commercial.

Le paiement est exigible à la commande.

Des facilités de paiement peuvent être proposées sans que cela n’affecte le caractère ferme de la commande.

En cas de paiement en plusieurs fois, le Client reste redevable de l’intégralité du prix.

Tout incident de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès au programme.

6. Caractère ferme de la commande

Toute commande est ferme et définitive.

Le paiement vaut acceptation pleine, entière et sans réserve :

• des présentes CGV

• des Conditions d’Utilisation de la Plateforme (CUP)

• du programme proposé

7. Absence de droit de rétractation

Le Client déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité principale.

Le contrat étant conclu exclusivement entre professionnels, aucun droit légal de rétractation n’est applicable.

8. Absence de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé :

• après validation de la commande

• et en particulier après activation de l’accès à la plateforme

Le Client reste redevable de l’intégralité du prix, y compris en cas de paiement échelonné.

9. Responsabilité

Le programme constitue un accompagnement méthodologique.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat.

Le Client est seul responsable :

• de ses décisions

• de ses actions

• des résultats obtenus

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect.

10. Accès à la plateforme

L’accès à la plateforme est fourni pour une durée précisée lors de la vente (en principe 6 mois).

La plateforme est exploitée via un prestataire technique (Circle).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à ce prestataire.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du programme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités complètes sont décrites dans la Politique de confidentialité Exportateurs Engagés.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents du ressort du siège social de DEVINNOV SARL seront seuls compétents.